Travail en équipe : une définition vague
Si vous occupez des travailleurs dans un régime de travail en équipe, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel de 22,8 %.
Le régime de travail doit répondre à plusieurs conditions pour être considéré par le fisc comme du travail en équipe.
Un des critères exige que les équipes effectuent le même travail au niveau de l’objet et de l’ampleur.
La loi n’explique cependant pas ce que signifient les notions d’« objet » et d’« ampleur » de l’activité. Elles doivent donc être interprétées au cas par cas, ce qui crée souvent de l’insécurité juridique.
Cette insécurité a encore été amplifiée par le récent arrêt de la Cour constitutionnelle.
En adoptant la réglementation sur le travail en équipe bis, le gouvernement entend apporter une plus grande sécurité juridique aux entreprises.
Travail en équipe bis : un élargissement de la législation actuelle
Pour remédier à cette insécurité juridique, le Conseil des ministres restreint a approuvé une proposition de travail en équipe bis.
Cette mesure doit également donner au prochain gouvernement le temps de travailler sur une réforme nécessaire.
Choix entre deux formes d’application de la mesure
Concrètement, il est proposé que l’employeur ait le choix entre deux formes d’application de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe :
- la réglementation actuelle relative au travail en équipe ;
- la nouvelle variante travail en équipe bis.
Vous êtes une entreprise de construction ou de secteurs connexes qui effectue des travaux immobiliers ?
Pour vous, rien ne change. La réglementation sur le travail en équipe bis ne s'applique pas à vous.
Travail en équipe bis : une variante au prorata
Dans la variante bis, le critère selon lequel les équipes successives doivent effectuer le même travail au niveau de l’ampleur n’est plus repris dans la définition.
Par conséquent, la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe peut également être appliquée lorsque l’ampleur du travail n’est pas identique.
Le montant de la dispense doit alors diminuer au prorata, à mesure que la différence au niveau de l’ampleur du travail augmente entre les équipes successives. Plus la différence est grande et plus la dispense diminue.
Travail en équipe bis : un plan par étapes pour le calcul
Pour calculer la dispense dans le cadre de la variante 'travail en équipe bis', il convient de suivre les étapes suivantes :
- Le montant de la dispense doit être calculé selon la méthode traditionnelle (exonération de 22,8 % ou de 25 %)
- La différence au niveau de l’ampleur du travail entre les équipes doit être calculée sur une base journalière. L’écart est mesuré en fonction de l’équipe ayant la plus faible ampleur de travail.
Par exemple
L’ampleur du travail des équipes successives s’élève au jour 1 à : 60, 40 et 40 travailleurs.
→ Dans ce cas, l'écart pour le jour 1 est de : 20÷140 ou 14,29%.L’ampleur du travail des équipes successives s’élève au jour 2 à : 20, 10 et 30 travailleurs.
→ Dans ce cas, l'écart du jour 2 est de 30÷60 ou 50%.
- Il faut ensuite calculer l'écart par rapport à l'ampleur du travail sur la période totale couverte par la déclaration
Par exemple
[ écart de 20 salariés le jour 1 + 30 salariés le jour 2 ] ÷ [ total des salariés de 140 le jour 1 + 60 salariés le jour 2 ]
= 50/200
= 25% d'écart
- Le montant obtenu à la première étape doit être réduit du pourcentage obtenu à la troisième étape, en l'occurrence de 25 %
Il va de soi que cela implique une charge administrative.
Pas de code de déclaration séparé
Le choix entre l'exonération existante du travail en équipe et la variante "bis" ne doit pas être traduit par l'introduction d'un code distinct dans la deuxième déclaration de précompte professionnel.
Ainsi, le choix d'une variante ou de l'autre ne sera exprimé dans la déclaration que par un montant plus ou moins élevé de précompte mobilier exonéré indiqué dans cette déclaration.
Une mesure transitoire jusque fin 2026
Cette réglementation sur le travail en équipe bis est une mesure transitoire qui s’appliquera du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.
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Sources
